A la une

Quand adapter des statuts au nouveau droit des sociétés ?

Le 28 février 2019, le projet de loi portant le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé.

Quelle rémunération minimum pour le taux réduit de l'impôt des sociétés ?

Les petites entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (20,4 %) sur leur première tranche de 100.000 € de résultat imposable.

Votre SPRL est déjà une SRL?

Des baux de courte durée successifs avec TVA ?

En principe, les locations immobilières sont exonérées de TVA. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le propriétaire et le locataire peuvent choisir de faire soumettre les locations d'immeubles ayant débuté depuis le 1er octobre 2018 à la TVA.

Une « base de données des statuts » depuis le 1er mai 2019

Le nouveau Code des sociétés (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, contient un article créant une base de données des statuts, organisée par la Fédération Royale du Notariat Belge.

6 % de TVA sur les vélos : pas encore en vigueur ?

Actuellement, la TVA due sur l'achat d'un vélo est de 21%, y compris pour les vélos électriques.